Tampon IMPAYÉ en ligne — créer gratuitement en PNG

Créer un tampon IMPAYÉ

Créez un tampon IMPAYÉ pour les relances et copies de factures en retard.

Personnalisez ce sceau

Ouvrez ce modèle dans l'éditeur en ligne gratuit pour modifier texte, polices, couleurs et taille, puis exportez un PNG transparent ou un SVG vectoriel.

Personnaliser dans l'éditeur

En bref

Forme: Rectangulaire
Couleur d'encre: #B91C1C
Police: Arial
Première ligne: IMPAYÉ
Lignes: 2 lignes
Bordure: Double anneau

À propos de ce sceau

IMPAYÉ signale sur une copie de facture ou une relance que l'échéance est dépassée. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce), qui doivent figurer sur la facture.

Usages courants

Relances de paiement
Copies de factures en souffrance
Relevés de compte client
Suivi interne des créances

Comment le créer

Ouvrez le modèle — le tampon « IMPAYÉ » est déjà appliqué.
Adaptez les lignes complémentaires ou saisissez date, paraphe et numéro avant l'export.
Changez la couleur si votre service a d'autres habitudes — le rouge est le plus courant pour ce tampon.
Téléchargez un PNG transparent (SVG avec Pro).
Placez-le sur un PDF ou un document Word avec les outils de tampon, ou imprimez-le sur étiquettes.

Questions fréquentes

Le tampon IMPAYÉ vaut-il mise en demeure ?

Non. Une mise en demeure est une interpellation formelle, généralement par lettre recommandée, qui demande de payer dans un délai.

Quelles pénalités entre professionnels ?

Des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévues par le code de commerce.

Usage et cadre légal

Un tampon de bureau est une mention de statut, pas une signature, une certification ni une classification officielle. Utilisez-le sur des documents que vous êtes autorisé à annoter, et jamais pour tromper autrui sur l'état d'un document.