Tampon « Bon pour accord »

À propos de ce sceau

« Bon pour accord » est la formule par laquelle un client marque son acceptation d'un devis ou d'une proposition commerciale. En droit, la formule n'est pas en elle-même une condition de validité : c'est la signature qui identifie son auteur et manifeste son consentement (article 1367 du code civil), et la Cour de cassation a rappelé que, hors cas prévus par la loi, un acte sous seing privé n'exige pas d'autre formalité. La mention garde une vraie utilité de preuve : avec la date et la signature, elle montre sans ambiguïté que le devis a été accepté tel quel. Le tampon permet de la poser proprement, avec des lignes à compléter.

Usages courants

• Devis à faire accepter par le client
• Bons de commande et propositions commerciales
• Validation interne d'un document ou d'une maquette
• PDF renvoyés signés par e-mail

Comment le créer

1. Ouvrez le modèle — le cadre « BON POUR ACCORD » est déjà appliqué.
2. Ajustez les lignes : date, nom, signature, ou ajoutez « Lu et approuvé ».
3. Gardez le vert ou passez au bleu selon vos habitudes.
4. Exportez en PNG transparent.
5. Placez-le sur le devis PDF avec l'outil de tampon PDF, ou imprimez-le.

Questions fréquentes

Usage et cadre légal

Le modèle sert à la conception. La valeur d'une acceptation dépend de la signature et du contexte du contrat ; pour certains contrats la loi impose des mentions manuscrites particulières. En cas de doute, renseignez-vous auprès d'un professionnel du droit.