Générateur de common seal (sceau social) australien

À propos de ce sceau

Depuis le Company Law Review Act de 1998, les sociétés australiennes ne sont plus tenues d'avoir un common seal. Celle qui en conserve un doit y faire figurer son nom et son ACN, ou un ABN qui contient l'ACN (article 123 du Corporations Act 2001). Selon l'article 127, une société peut signer un acte sans sceau s'il est signé par deux administrateurs, par un administrateur et le secrétaire ou — pour une proprietary company dont l'unique administrateur est aussi secrétaire — par cette personne. Avec le sceau, les mêmes personnes attestent l'apposition du sceau et signent. Dans les deux cas, le cocontractant peut s'appuyer sur les présomptions légales de l'article 129. Le sceau reste utilisé lorsque les statuts l'exigent, pour les documents des copropriétés strata et des associations constituées, et lorsqu'un registre, une banque ou un bureau foncier étranger en attend un. La signature électronique au titre de l'article 127 est autorisée de façon permanente depuis 2022, mais elle repose sur des signatures, pas sur le sceau.

Usages courants

• Maquette pour commander un sceau à sec ou un sceau social rond encreur
• Pages de signature d'actes et de contrats lorsque les statuts exigent le sceau
• Documents pour des registres, banques et bureaux fonciers étrangers qui attendent un sceau
• Sceaux de copropriétés strata et d'associations constituées — tous deux disponibles en modèle dans l'éditeur

Comment le créer

1. Ouvrez le modèle : la mise en page ronde du common seal est déjà appliquée.
2. Remplacez SAMPLE PTY LTD par la raison sociale immatriculée.
3. Placez l'ACN de la société au centre (ou un ABN qui contient l'ACN).
4. Conservez COMMON SEAL sur l'arc inférieur et adaptez la taille à votre sceau.
5. Exportez en PNG transparent, SVG ou PDF ; pour le bloc de signatures, utilisez le modèle de l'article 127.

Questions fréquentes

Usage et cadre légal

Les sceaux sont générés dans votre navigateur à des fins de conception et de démonstration uniquement. L'image d'un sceau ne vaut pas signature d'un acte : selon l'article 127, l'apposition du sceau ne compte que si les dirigeants autorisés l'attestent et signent. Ne concevez que le sceau d'une société que vous êtes autorisé à représenter.